Article 629 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 629
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 700 , la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une partie autre que celle qui succombe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier de manière certaine l’article 629 du Code de procédure civile applicable à votre question, et je ne retrouve pas de jurisprudence clairement indexée sur cet article dans les bases accessibles.
Pouvez-vous préciser le livre/titre concerné ou coller le texte de l’article 629 que vous visez ?
Dès que je l’ai, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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