Article 628 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 628
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 628 du CPC est appliqué de façon très stricte par les juridictions: la voie qu’il ouvre est exceptionnelle et n’aboutit que lorsque les conditions légales sont démontrées avec précision, sans pouvoir pallier une négligence procédurale antérieure. Les juges vérifient que le motif invoqué est décisif, réellement découvert postérieurement et non imputable à un défaut de diligence, faute de quoi la demande est jugée irrecevable ou mal fondée. Le délai court à compter de la découverte du motif et la révision n’est pas suspensive, l’exécution se poursuivant en principe. En somme, si le moyen pouvait être soulevé par une voie de recours ordinaire, la révision est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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