Article 627 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 627
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 627 CPC:
– La Cour de cassation peut statuer au fond sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau jugé sur le fond, ou lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
– En pratique, elle met fin au litige si les faits sont définitivement constatés et que la règle de droit à appliquer est claire, en substituant au besoin une base légale.
– À défaut de pouvoir trancher elle‑même (faits insuffisamment établis, appréciations restant à faire), elle renvoie devant une autre juridiction.
– La jurisprudence l’utilise notamment pour éviter un « ping‑pong » procédural et accélérer l’issue du procès lorsque tout est en état d’être jugé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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