Article 624 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 624
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 624 CPC: la cassation prononcée sur un chef entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. La Cour de cassation l’applique lorsque les autres chefs ne peuvent subsister sans le chef cassé, notamment en cas d’indivisibilité de la décision ou de fondement juridique commun. À l’inverse, elle refuse la cassation par ricochet si les autres chefs sont autonomes, reposent sur des motifs surabondants, ou sur des bases juridiques indépendantes. Concrètement, la motivation vérifie toujours ce “lien nécessaire” avant d’étendre la cassation, souvent en précisant “par voie de conséquence, en application de l’article 624”.
Jurisprudence citant cet article
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