Article 622 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 622
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision nécessaire avant de répondre brièvement comme demandé: “article 622” peut viser plusieurs textes différents. Il n’existe pas d’entrée évidente “622 CPC” dans les résultats accessibles, tandis que l’on trouve un art. 622 en procédure pénale et, en droit des entreprises en difficulté, des articles L.622-7/L.622-21 du Code de commerce souvent confondus avec le CPC.
Parlez‑vous bien de l’article 622 du Code de procédure civile français, ou faisiez‑vous référence au 622 du Code de procédure pénale, ou encore aux L.622‑7/L.622‑21 du Code de commerce?
Jurisprudence citant cet article
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