Article 62-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62-5
L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n’est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu’il a été informé de l’irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié. En cas d’erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l’irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 62-5 CPC: la jurisprudence juge que l’irrecevabilité tirée du non‑paiement de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du CGI ne peut pas être soulevée par les parties, mais seulement relevée par le juge. En pratique, un moyen d’une partie visant l’irrecevabilité de l’acte adverse pour défaut de paiement est lui‑même déclaré irrecevable. Cette règle a été expressément appliquée à des actes de poursuite émanant d’ordres professionnels, la cour d’appel retenant l’absence de qualité des parties pour invoquer cette fin de non‑recevoir.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22