Article 62-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62-3
La demande incidente faite dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance ou par assignation n’est pas soumise à la contribution pour l’aide juridique. Son auteur désigne l’instance principale à laquelle elle se rattache.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 62-3 CPC. En période d’exigence du « timbre » de 35 €, la jurisprudence a jugé que l’irrecevabilité pour non‑paiement ne pouvait pas être soulevée par les parties mais relevée d’office par le juge, de sorte qu’un moyen pris de ce défaut par une partie est irrecevable. La régularisation était admise tant que le juge n’avait pas statué, sans anéantir les actes accomplis avant le paiement. Depuis l’abrogation du dispositif, ces solutions n’ont plus d’utilité pratique, sauf pour les contentieux résiduels portant sur des instances de l’époque.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22