Article 595 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 595
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes : 1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; 3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 595 CPC (révision): la jurisprudence l’applique de façon strictement restrictive. Le demandeur doit prouver un fait de fraude visé par le texte (faux, témoignage mensonger, rétention ou découverte d’une pièce décisive, manœuvres de l’adversaire) et surtout le caractère décisif de ce fait sur l’issue du jugement. Le délai court à compter de la découverte certaine du motif de révision, et la révision ne sert pas à corriger une erreur d’appréciation ou de droit. Enfin, le lien de causalité entre la fraude et la décision doit être établi de manière concrète, à défaut la requête est irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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