Article 58 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 58
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l’article 12 , les parties peuvent, si elles ne l’ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 58 CPC en pratique: depuis la réforme du 11 décembre 2019 (applicable au 1er janvier 2020), les juges écartent les moyens fondés sur l’ancienne version de l’article 58 et vérifient d’abord quel texte est applicable (désormais art. 54 et 57 pour la requête, assignation relevant de l’art. 54).
Les irrégularités de mentions (profession, adresse, signature, énoncé des pièces, etc.) n’emportent nullité que s’il est justifié d’un grief, conformément à l’art. 114 CPC, si bien que l’exception est fréquemment rejetée faute de démonstration concrète du préjudice.
Les juridictions précisent aussi la portée des exigences: par exemple, la référence à l’art. 57 vise l’exigence que la requête soit datée et signée, sans étendre indûment d’autres mentions.
Jurisprudence citant cet article
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