Article 579 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 579
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans le Code de procédure civile français en vigueur, un article 579 correspondant clairement à votre demande; il est possible qu’il y ait une renumérotation, une référence à un autre code, ou à un CPC étranger. Pour être précis en 3–4 phrases comme souhaité, pouvez-vous confirmer le texte exact que vous visez ou coller l’alinéa concerné ? À défaut, indiquez si vous pensez plutôt à l’art. 539 (effet suspensif de l’appel, avant réforme), à un article du bloc 570s (dispositions sur l’appel), ou à un autre code. Je vous fais alors la synthèse jurisprudentielle immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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