Article 576 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 576
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’article 576 renvoie, en pratique, au Code de procédure pénale, pas au Code de procédure civile. En matière pénale, la jurisprudence exige qu’un avocat qui n’a pas assisté la partie en cause d’appel et n’est pas inscrit au barreau de la cour dispose d’un pouvoir spécial pour former le pourvoi, à peine d’irrecevabilité. Si vous visiez bien la procédure civile, pouvez-vous préciser le contexte ou le numéro exact de l’article recherché (il n’existe pas, à ma connaissance, d’art. 576 CPC traitant d’un mécanisme contentieux usuel) ?
Jurisprudence citant cet article
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