Application par la jurisprudence

Nota bene — En cause d’appel, la jurisprudence applique strictement le bloc 564 à 567 CPC: une prétention est irrecevable si elle est « nouvelle », sauf si elle entre dans l’une des exceptions et, spécialement, si elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge, ce que les cours vérifient concrètement chef par chef.
Les juges exigent une démonstration précise de ce lien de dépendance et censurent les rejets qui n’examinent pas ces exceptions de manière distincte.
En pratique, les moyens nouveaux sont admis mais les demandes nouvelles ne le sont qu’à ces conditions, à défaut de quoi elles sont écartées comme irrecevables.