Article 562 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 562
L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 562 CPC:
– L’appel ne “dévolue” que les chefs du dispositif critiqués, pas les motifs; il faut donc identifier précisément les chefs attaqués, à défaut la cour n’est pas saisie.
– Par indivisibilité ou dépendance nécessaire, la dévolution s’étend aux chefs liés, même non expressément visés, afin d’assurer la cohérence de la décision.
– Les prétentions nouvelles sont irrecevables à hauteur d’appel, sauf défenses à l’action, compensations, accessoires ou conséquences des prétentions initiales; en revanche, nouveaux moyens et nouvelles preuves sont admis.
– Si un chef a été omis, un appel incident ou provoqué peut compléter la saisine, dans les délais et formes requis.
Jurisprudence citant cet article
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