Article 560 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 560
Le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 560: en appel, la cour peut condamner à des dommages‑intérêts l’appelant qui n’a pas comparu en première instance sans motif légitime, puis forme un appel principal.
La jurisprudence exige de caractériser à la fois l’abstention de comparaître et l’absence de motif légitime, la sanction visant les démarches dilatoires ou déloyales.
Le montant est fixé souverainement, souvent modéré et peut s’ajouter à l’indemnité de l’article 700 pour couvrir les frais exposés par l’intimé.
L’objectif est dissuasif: responsabiliser l’appelant et indemniser le préjudice causé par la stratégie procédurale fautive.
Jurisprudence citant cet article
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