Article 559 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 559
En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l’amende puisse y faire obstacle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 559: la jurisprudence prononce une amende civile (jusqu’à 10 000 €) quand l’appel est dilatoire ou abusif, par exemple lorsqu’il ne comporte aucun moyen sérieux et n’a d’autre but que retarder l’exécution. Les juges motivent concrètement le caractère dilatoire ou l’abus (instrumentalisation de la voie de recours, répétition de moyens manifestement infondés), et apprécient de façon proportionnée le montant. Cette amende se cumule avec d’éventuels dommages‑intérêts, mais n’entrave pas le droit des intimés d’obtenir l’expédition exécutoire du jugement. Elle est autonome et ne peut être réclamée aux intimés.
Jurisprudence citant cet article
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