Article 558 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 558
La renonciation peut être expresse ou résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux répondre en 3–4 phrases, mais je dois m’assurer du bon texte visé. Voulez-vous bien confirmer si vous parlez de l’article 558 du Code de procédure civile dans le livre des voies de recours (appels), ou faisiez-vous référence aux règles de signification par commissaire de justice autour des articles 654 à 659 CPC (par ex. PV 659 et diligences) ? Les résultats que j’ai sous la main concernent surtout les diligences de signification et le PV 659, pas l’article 558 précisément.
Jurisprudence citant cet article
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