Article 550 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 550
Sous réserve des articles 906-2, 909 et 910 , l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 550 CPC: la jurisprudence admet qu’un appel incident ou provoqué est recevable même hors délai dès lors que l’appel principal est lui‑même recevable, ne serait‑ce que pour partie.
Corrélativement, si l’appel principal est irrecevable ou caduc en totalité, l’appel incident tombe en l’absence de support.
En pratique, l’intimé utilise l’appel incident pour étendre le débat à d’autres chefs du jugement ou à d’autres parties déjà attraites par l’appel principal, sans avoir à respecter le délai de l’appel principal.
Jurisprudence citant cet article
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