Article 55 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 55
L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr·e de répondre juste, parlez-vous de:
– l’article 55 du Code de procédure civile
ou
– l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (dispositions transitoires souvent citées par les juridictions d’appel) ?
Dites-moi lequel, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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