Article 538 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 538
Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez bien à l’article 538 du Code de procédure civile, et non aux articles 640 à 642 sur la computation des délais, ni à l’article 528-1 sur le point de départ des délais de recours ?
Si vous me confirmez le contenu ou le thème de l’article 538 que vous visez, je vous fais tout de suite une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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