Article 537 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 537
Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de source claire sur l’article 537 du Code de procédure civile dans vos ressources; en revanche, l’article 537 du Code de procédure pénale est très souvent invoqué en jurisprudence pour la force probante des procès‑verbaux en matière contraventionnelle. En pratique, les juges rappellent que le PV “fait foi jusqu’à preuve contraire”, mais exigent qu’il décrive concrètement les circonstances de l’infraction, faute de quoi sa force probante s’affaiblit et la défense peut renverser la preuve par écrit ou témoins.
Souhaitez‑vous que je traite bien le CPC 537 (si vous avez un contexte précis) ou que je formalise cette note pour le CPP 537 avec des références plus techniques (Cass. crim., etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
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