Article 534 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 534
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s’il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos documents visibles, d’extraits jurisprudentiels explicitant l’application de « l’article 534 du Code de procédure civile » et les résultats pointent plutôt vers l’article 534 du Code civil (meubles). Pouvez-vous confirmer la référence exacte (CPC 534) ou le thème visé (par ex. exécution provisoire, appel, restitution) pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement après ?
Jurisprudence citant cet article
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