Article 529 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 529 CPC: en cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification à une partie ne fait courir les délais de recours qu’à son égard, pas pour les autres codébiteurs. À l’inverse, lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir d’une notification faite à l’une d’elles pour faire valoir le bénéfice ou calculer ses délais. La jurisprudence en déduit que les délais sont strictement individuels côté condamnés, tandis qu’ils peuvent être « mutualisés » côté bénéficiaires, afin d’éviter des notifications multiples inutiles.
Jurisprudence citant cet article
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