Article 528-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 528-1
Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 528-1 CPC
– Si le jugement n’est pas notifié dans les deux ans, tout recours principal devient irrecevable; la règle s’applique notamment en référé lorsque le juge a épuisé sa saisine, avec effet sur la prescription (l’interruption peut être réputée non avenue).
– Une notification, même irrégulière, suffit toutefois à écarter la forclusion biennale prévue par l’article 528-1.
– La Cour de cassation a précisé en 2023 que cette irrecevabilité ne vise pas le recours en révision, auquel 528-1 n’est pas applicable.
Jurisprudence citant cet article
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