Article 527 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 527
Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions commentant spécifiquement l’article 527 CPC; voulez‑vous dire l’article 528‑1 (délais de signification sous deux ans) ou l’article 478 (défaut de signification) ? À titre indicatif, la jurisprudence applique 528‑1 de façon stricte: à défaut de signification dans les deux ans, le recours principal est irrecevable, y compris en référé lorsque la juridiction a épuisé sa saisine. Si vous confirmez le bon article, je vous rédige la nota bene ciblée en 3‑4 phrases avec les références précises.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22