Application par la jurisprudence

Nota bene — depuis la réforme, ce que l’on visait classiquement sous « art. 513 CPC » relève en pratique des art. 514-1 s. et 517-1 sur l’exécution provisoire. Concrètement, les juges écartent l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Pour l’exécution provisoire ordonnée (facultative), son arrêt en appel n’est admis par le premier président qu’en présence de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives. Enfin, la juridiction peut subordonner l’exécution à une garantie ou refuser un séquestre si le risque de non‑restitution n’est pas démontré.