Article 51 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 51
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 51 CPC. Les juges admettent une prorogation de compétence au profit de la juridiction déjà saisie de la demande principale pour connaître des demandes incidentes liées, comme les reconventionnelles, interventions et moyens de défense, afin d’éviter le morcellement des litiges. Limite stricte: dès qu’une compétence exclusive est prévue (ex. juge de l’exécution, prud’hommes, commerce, tutelles), la juridiction saisie doit se déclarer incompétente sur l’incident visé, voire disjoindre et renvoyer. Le contrôle de cassation vérifie l’existence d’un lien suffisant avec la demande initiale et l’absence de détournement de for.
Jurisprudence citant cet article
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