Article 509-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 509-8
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 509-8 CPC
En pratique, la jurisprudence l’utilise comme porte d’entrée procédurale des demandes liées au Règlement (UE) n° 606/2013: le président du tribunal judiciaire est compétent et statue selon la procédure accélérée au fond. Les juges vérifient surtout les conditions du règlement: existence d’une mesure de protection civile étrangère, production du certificat standard, et absence de motif de refus (notamment ordre public et respect des droits de la défense). L’ordonnance organise alors la reconnaissance et, si besoin, les modalités d’exécution sur le territoire, en coordination avec le juge de l’exécution lorsque des mesures coercitives sont requises.
Jurisprudence citant cet article
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