Article 499 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 499
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos sources ni sur les bases publiques consultables, de synthèse claire sur l’application jurisprudentielle de l’article 499 du CPC, et je soupçonne une possible confusion avec le « bloc » 495 à 497 (ordonnance sur requête) ou avec 490/491 (délais et appel des ordonnances). Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez‑vous confirmer le contenu visé de l’article 499 (voies de recours, délai d’appel, ou effet non suspensif) ou coller son texte exact ici ? À réception, je vous fais un nota bene ultra‑concret et sourcé en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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