Article 491 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 491
Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 491 CPC: la jurisprudence rappelle que l’ordonnance de référé a un caractère provisoire, n’a pas l’autorité de chose jugée au principal et peut être modifiée ou rétractée par le juge des référés tant que la situation l’exige.
Elle est exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel, dès lors qu’elle vise à prévenir ou faire cesser un trouble ou à préserver les droits, ce que les juges contrôlent strictement au regard des pièces et du respect du contradictoire.
Enfin, les voies de recours sont ouvertes dans des délais brefs et l’appel porte sur l’adéquation et la proportionnalité de la mesure provisoire, sans préjuger du fond.
Jurisprudence citant cet article
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