Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 477 CPC
– Les juges qualifient “réputé contradictoire” le jugement rendu contre une partie non comparante lorsque la convocation/assignation a été régulièrement faite et que la partie a pu présenter ses moyens, ce qui ferme la voie de l’opposition et oriente vers l’appel.
– La jurisprudence contrôle strictement la régularité des significations et de l’information du défendeur pour retenir (ou non) cette qualification.
– Conséquence pratique liée au bloc 471–479: un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire “pour le seul motif qu’il est susceptible d’appel” peut être frappé de non‑avenue s’il n’est pas notifié dans les six mois (art. 478), d’où l’enjeu de la qualification et des diligences de notification.