Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 476 CPC: la décision est « réputée contradictoire » quand le défendeur n’a pas comparu mais a été valablement touché (signification à personne) ou qu’il est établi qu’il a eu connaissance de l’instance. En pratique, les juges scrutent la régularité de la signification et les indices de connaissance effective du procès; à défaut, le jugement bascule en « défaut » avec l’opposition ouverte, sinon seule la voie de l’appel est possible. La charge de la preuve de cette connaissance pèse sur le demandeur, au regard des diligences de l’huissier et des éléments concrets (remise à personne, accusés, échanges). Cette qualification interfère ensuite avec l’article 478 (non‑avenue en cas d’absence de notification dans les 6 mois), d’où l’importance contentieuse de sécuriser la notification.