Article 456 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 456
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 456 CPC est mobilisé pour valider la “dématérialisation” des jugements: ils peuvent être établis électroniquement si l’intégrité et la conservation sont garanties, avec une signature électronique qualifiée du juge et du greffier.
Les nullités ne sont pas automatiques: une irrégularité de forme peut être couverte si le registre d’audience ou les pièces établissent que les prescriptions ont été respectées (jeu combiné avec l’art. 459 CPC).
En revanche, l’absence d’une mention essentielle relative à la régularité (ex. noms de tous les magistrats ayant délibéré, exigence voisine de 454) entraîne l’annulation du jugement, la cour statuant ensuite au fond.
Jurisprudence citant cet article
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