Article 452 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 452
Le jugement prononcé en audience est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré, même en l’absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 452 CPC. En pratique, les juges l’invoquent avec les art. 454 et 456 pour contrôler la régularité formelle du jugement et, en cas de manquement, ne prononcent la nullité que si l’irrégularité entre dans les nullités textuelles de l’art. 458 ou si un grief est démontré. Les cours d’appel y réfèrent souvent en bloc pour écarter des moyens de procédure lorsqu’aucun vice substantiel n’est caractérisé (par ex. mentions essentielles et formalités de jugement tenues pour régulières). En résumé, la jurisprudence applique l’art. 452 de façon finaliste: pas de sanction automatique, mais contrôle centré sur les mentions obligatoires et l’existence d’un grief effectif.
Jurisprudence citant cet article
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