Article 445 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 445
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 445 CPC par la jurisprudence:
– Après la clôture des débats, une note en délibéré n’est recevable que pour répondre au ministère public ou si le président l’a sollicitée, et le juge doit en assurer le contradictoire en application de l’article 16 CPC.
– Lorsque le juge a demandé des précisions ou des pièces en cours de délibéré, les notes en délibéré de réponse sont admises, de même que leurs annexes, à la condition que les parties aient pu en débattre contradictoirement.
– À l’inverse, une note non autorisée ou qui introduit des éléments sans respect du contradictoire peut être écartée.
Jurisprudence citant cet article
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