Article 443 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 443
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. S’il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 443 CPC par la jurisprudence:
– La Cour de cassation l’utilise comme clause de réserve: il rappelle que les règles communes d’appel cèdent devant les textes spéciaux qui suivent, lorsque ceux‑ci prévoient des délais ou modalités dérogatoires.
– Exemple en référé: l’art. 809 CPC, qui fixe un délai propre, déroge au droit commun des voies de recours; l’art. 443 sert alors de fondement pour écarter l’argument tiré d’un autre texte de portée générale.
– En pratique, invoquez 443 pour justifier qu’un régime spécial d’appel s’applique prioritairement aux décisions concernées, même rendues par défaut.
Jurisprudence citant cet article
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