Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 422 CPC. En jurisprudence, l’intervention du ministère public n’est requise que lorsque un texte l’impose ou que l’ordre public est en jeu; hors ces cas, il n’a pas qualité pour agir de lui‑même comme partie principale. Lorsque sa participation est légalement obligatoire mais a été omise, la nullité n’est encourue qu’en cas de grief caractérisé pour la partie qui l’invoque, conformément au régime général des nullités de procédure. Les avis ou conclusions du ministère public nient pas le juge, qui demeure libre dans son appréciation; leur irrégularité n’affecte pas la validité du jugement dès lors que les droits de la défense ont été respectés.