Article 414 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 414
Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article 414 du Code de procédure civile n’est pas en vigueur dans le CPC français actuel; si vous visez le CPC monégasque, il fonde le référé d’urgence pour “toutes mesures qui ne préjudicient pas au principal”. En pratique, la jurisprudence l’applique en ordonnant des mesures provisoires lorsqu’il y a urgence, sans trancher la validité du contrat ni le fond du litige, et en se bornant à constater l’évidence ou à préserver les droits.
Pouvez‑vous confirmer la juridiction ou le texte exact visé (France, Monaco, autre) afin d’ajuster la note en conséquence ?
Jurisprudence citant cet article
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