Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve que vous visiez l’article 413 CPC sur la représentation en justice des personnes protégées et des mineur·e·s.
– La jurisprudence sanctionne l’irrégularité de capacité ou de représentation par une nullité de fond, qui peut être relevée d’office et n’exige pas la preuve d’un grief.
– Cette nullité est cependant régularisable tant que le juge n’a pas statué, par intervention du représentant légal ou du protecteur habilité.
– Les actes accomplis sans la représentation requise sont inopposables/inefficaces jusqu’à régularisation, mais celle‑ci « couvre » rétroactivement l’irrégularité pour la suite de l’instance.
– En pratique, les juges vérifient concrètement la mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation) et l’étendue des pouvoirs du représentant avant d’écarter ou de sauver l’acte.