Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 411 CPC: la jurisprudence rappelle que le mandat ad litem de l’avocat emporte pouvoir d’accomplir tous les actes de procédure au nom de la partie, lesquels lui sont opposables sauf fraude. En revanche, les actes de disposition (désistement, acquiescement, transaction, appel limité, etc.) exigent un pouvoir spécial, à défaut de quoi ils sont annulables. La révocation du mandat ou le dessaisissement met fin aux pouvoirs pour l’avenir, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis avant. Enfin, les irrégularités de représentation n’entraînent nullité qu’en cas de grief, apprécié concrètement par les juges.