Article 410 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 410
L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 410 dans le Code de procédure civile en vigueur, d’où l’absence de jurisprudence “d’application” de cet article dans cette matière.
Quand des décisions mentionnent un “article 410”, il s’agit le plus souvent du Code de procédure pénale (comparution du prévenu), non du CPC.
Si vous visiez un autre texte (par ex. un article voisin du CPC ou un article 410 d’un autre code), dites‑le et je résume la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22