Article 4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 4
L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 4 CPC (principe dispositif): l’objet du litige est fixé par les prétentions des parties; le juge ne peut ni statuer ultra petita ni modifier l’objet du litige, et doit répondre à toutes les chefs de demande. La jurisprudence admet toutefois qu’il requalifie les faits et le fondement juridique, sous réserve du respect du contradictoire. Le juge peut relever d’office les moyens d’ordre public, mais doit inviter les parties à s’expliquer. En pratique, les décisions cassent celles qui méconnaissent ces limites (ultra/infra petita) ou omettent de répondre aux conclusions déterminantes.
Jurisprudence citant cet article
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