Article 394 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 394
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 394 CPC: le désistement d’instance met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir, contrairement au désistement d’action qui éteint l’action. La jurisprudence exige l’acceptation du défendeur seulement s’il a déjà conclu au fond ou formé une demande reconventionnelle, acceptation qui peut être tacite (par des actes non équivoques). Le juge se borne à constater le désistement régulier et ses effets, notamment la fin de l’instance, sans statuer au fond. En pratique, les dépens demeurent en principe à la charge du demandeur désistant, sauf décision motivée contraire.
Jurisprudence citant cet article
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