Article 392 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 392
L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Un nouveau délai court à compter de l’extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. Lorsque l’instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 392 CPC, péremption d’instance: la jurisprudence rappelle que toute période de deux ans sans diligence fait tomber l’instance, et que seule une diligence utile à la progression du procès interrompt ce délai.
La péremption éteint l’instance mais ne préjudicie pas au droit d’agir à nouveau, sous réserve de prescription.
Les juges apprécient concrètement l’utilité des actes invoqués et écartent les démarches purement formelles ou dilatoires comme non interruptives.
Elle n’affecte pas le fond du droit ni les mesures déjà irrévocablement acquises, mais impose de recommencer la procédure si l’action doit être poursuivie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22