Article 383 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 383
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 383 CPC
– Les juridictions rappellent que la radiation pour défaut de diligences (souvent prononcée sur le fondement de l’art. 381 CPC) n’éteint pas l’instance, mais retire l’affaire du rôle.
– En application de l’art. 383, la réinscription n’intervient qu’après justification des diligences et l’affaire perd son rang antérieur: en cas de réinscription, elle ne reprendra place qu’à sa nouvelle date.
– À défaut de diligences post‑radiation, l’instance s’expose ensuite à la péremption, les juges étant stricts sur la charge d’agir pour le rétablissement au rôle.
Jurisprudence citant cet article
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