Article 370 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 370
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : – le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ; – la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ; – le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile: voulez-vous l’article 370 du Code de procédure civile ou du Code civil (adoption)?
– Si vous visez l’art. 370 CPC (interruption d’instance), la jurisprudence rappelle que l’interruption est d’ordre public et suspend tous délais et actes tant qu’elle n’est pas valablement reprise, la reprise exigeant un acte procédural régulier notifié aux autres parties et au juge.
– Si vous visez l’art. 370 C. civ. (adoption), les juges l’appliquent strictement pour la rupture du lien de filiation d’origine en adoption plénière, avec des exceptions étroites de maintien de certains effets dans l’intérêt de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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