Article 37 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 37
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l’excéderaient.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide avant de répondre précisément: parlez‑vous de l’article 37 du Code de procédure civile, ou bien de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle (très souvent invoqué avec l’art. 700 CPC) ?
Ces deux “article 37” existent et sont appliqués différemment par la jurisprudence.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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