Article 366-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-7
Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d’irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l’assignation. Une copie de l’assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la diligence de l’huissier de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « article 366-7 » du Code de procédure civile dans les sources accessibles, ce qui laisse penser à une coquille ou à un renvoi vers un autre article (ex. 367 CPC sur l’interruption d’instance, 366 CPC, ou 1136-7 CPC sur l’ordonnance de protection).
Pouvez-vous préciser le numéro exact visé ou le domaine procédural concerné (interruption d’instance, voies de recours, protection contre les violences, etc.) ?
Dès confirmation, je vous résume en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
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