Article 364 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 364
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier un « article 364 » dans le Code de procédure civile français actuel sur Légifrance, ni à retrouver une jurisprudence s’y référant de manière stable. Il est possible qu’il y ait une confusion de numéro (par ex. avec les articles 36x du CPC ancien, ou avec 369 et s. sur l’interruption, voire 386 et s. sur la péremption). Pouvez‑vous confirmer le numéro exact ou le contexte (interruption, péremption, appel, etc.) pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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