Article 363 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 363
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l’application des dispositions de l’article 353.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas de ligne jurisprudentielle marquante « article 363 CPC » dans vos sources récentes. Vous vouliez sans doute dire l’article 463 CPC (omission de statuer) que les juges appliquent pour compléter la décision, sans toucher à l’autorité de chose jugée, dans l’année et sur simple requête. Si, au contraire, vous visiez l’article 363 du Code civil, la jurisprudence l’emploie en matière d’adoption simple, notamment pour les effets sur le nom, avec des arrêts de la 1re civ. rappelant ces règles. Souhaitez-vous que je développe l’un de ces deux régimes en particulier (463 CPC ou 363 C. civ.) en quelques exemples clés?
Jurisprudence citant cet article
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