Article 353 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 353
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 353 CPC (récusation): en pratique, les juridictions statuent sur pièces et sans débat contradictoire, l’affaire pouvant être examinée sans appeler les parties ni le juge récusé. La requête est strictement encadrée et frappée d’irrecevabilité si elle n’est pas munie d’un pouvoir spécial, la jurisprudence se montrant rigoureuse sur ce point. Le contrôle se concentre sur le respect des textes et l’absence d’atteinte au droit au procès équitable, mais l’absence de débat n’est pas en soi une violation dès lors que la procédure le prévoit.
Jurisprudence citant cet article
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